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Instructions sur la facturation électronique

LIENS et BIBLIO

Facturation électronique obligatoire — Ce qui change pour vous en 2026-2027

Document préparé par Nicolas — juin 2026

La situation en bref

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises — y compris les auto-entrepreneurs et micro-entreprises — doivent être équipées pour recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. L'obligation d'émettre ces factures n'intervient qu'en septembre 2027 pour les petites structures.

La franchise en base de TVA ne dispense pas de cette obligation : être assujettie à la TVA (même sans la collecter) suffit à être concernée.

Vos obligations, dans l'ordre

Date Ce qui change pour vous
1er septembre 2026 Pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs
1er septembre 2027 Émettre toutes vos factures clients en format électronique
1er septembre 2027 E-reporting : transmettre automatiquement vos données de transactions à l'administration fiscale

Bon à savoir : un décret peut décaler chaque échéance de 3 mois maximum (décembre 2026 / décembre 2027 au plus tard). Aucun report n'est annoncé à ce jour.

Sanctions prévues

  • 50 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an)
  • 500 € par absence de plateforme désignée

Comment ça fonctionne concrètement

Le format : Factur-X

Les nouvelles factures électroniques ne sont pas de simples PDF. Le format retenu pour les petites structures est Factur-X : un PDF tout à fait normal et lisible, dans lequel un fichier XML structuré est invisiblement intégré. Vos clients voient une facture classique ; les systèmes informatiques lisent les données automatiquement.

Vous n'avez pas à créer ce format manuellement — votre logiciel de facturation s'en charge.

La plateforme agréée : l'intermédiaire obligatoire

Les factures électroniques ne s'envoient pas directement par email. Elles transitent obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA), opérateur privé homologué par la DGFiP. Cette plateforme :

  • Reçoit vos factures émises et les transmet à vos clients
  • Reçoit les factures de vos fournisseurs et vous les dépose
  • Transmet automatiquement les données fiscales à l'administration
  • Archive vos factures légalement

Il existe aujourd'hui 134 plateformes agréées en France. Certaines sont gratuites pour les petites structures.

Votre situation spécifique

Vous utilisez Odoo 18 Community Edition pour votre gestion. C'est une excellente nouvelle pour deux raisons :

1. Odoo est officiellement Plateforme Agréée depuis avril 2026

Odoo a obtenu son immatriculation officielle auprès de la DGFiP en avril 2026. Cela signifie que votre logiciel peut jouer directement le rôle de plateforme agréée — sans abonnement ni frais supplémentaires, y compris en version Community.

Concrètement : vous n'avez pas besoin de souscrire à un service tiers payant. Tout se passe dans votre Odoo habituel.

2. Odoo génère nativement le format Factur-X

Le module de comptabilité d'Odoo 18 inclut la génération de factures au format Factur-X (PDF + XML structuré) conforme aux exigences françaises. Vos factures futures seront automatiquement au bon format.

Ce qu'il reste à faire, et quand

D'ici le 1er septembre 2026 (dans ~3 mois)

  • [ ] Installer le module "Plateforme Agréée" d'Odoo (disponible depuis juin 2026)
  • [ ] Vérifier que votre numéro SIRET est bien renseigné dans la fiche de votre entreprise
  • [ ] Ajouter la mention légale franchise TVA dans vos modèles de factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
  • [ ] Tester la réception d'une facture électronique
  • [ ] Mettre à jour les fiches de vos fournisseurs principaux (SIRET, adresse complète)

D'ici le 1er septembre 2027

  • [ ] Activer l'émission automatique des factures via la plateforme Odoo
  • [ ] Configurer l'e-reporting (transmission automatique des données à la DGFiP)
  • [ ] Former à l'utilisation du nouveau flux de facturation

Ce qui ne change pas pour vous

  • La présentation visuelle de vos factures reste identique — vos clients reçoivent toujours un PDF lisible
  • Vos clients particuliers (B2C) ne sont pas concernés par l'e-invoicing — seulement par l'e-reporting côté administration, géré automatiquement par Odoo
  • Votre comptabilité et vos processus habituels ne changent pas fondamentalement

Références officielles

Document technique complémentaire disponible pour Nicolas.


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